Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente priment toutes clauses contraires imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur.

Conclusion du contrat: Les ventes et marchés négociés soit directement, soit par l’intermédiaire des agents et représentants n’obtiennent leur validité que par la confirmation écrite du vendeur qui en fixe seul les conditions de paiement et d’exécution.

Livraisons: Toutes nos marchandises sont considérées prises dans nos magasins, même si l’expédition est faite franco. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires (article 100 du code de Commerce). En cours de transport, en cas de perte totale ou partielle, d’avaries, de retard dans l’acheminement, et en général, quel que soit l’incident, toutes réserves, tous recours et réclamations incombent l’acheteur qui ne peut en prendre prétexte pour retarder le paiement.

Exécution: Sauf acceptation expresse du vendeur, les produits sont fabriqués en qualité courante et marchande. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’incidents survenant lors de l’utilisation de ses produits, s’il n’a pas été consulté, au moment de l’étude, sur les emplois auxquels ils sont destinés. Il décline toute responsabilité si les qualités technologiques afférentes ces emplois ne lui ont pas été spécifiées clairement et acceptées par lui dans les fourchettes de tolérance des normes en vigueur.
Le vendeur n’accepte que les commandes fermes : toute commande portant la mention «marchandise disposition » ou «marchandise livrable sur demande » sera refusée par le vendeur et ne sera pas confirmée.
Vu la tolérance admise sur les titres des matières premières et sur la qualité des produits colorants, le vendeur ne peut garantir un poids de tissu et une conformité de nuances que sous réserve des mêmes tolérances.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises jugées défectueuses, sans que cela l’oblige à leur remplacement ou à une indemnité quelconque. La vente est réputée acceptée par l’acheteur, sauf observations faites dans les huit jours dater de la confirmation de l’ordre ou de la facture en tenant lieu.

Annulation pour retard: Aucune annulation pour quelque cause que ce soit et notamment pour retard de livraison, ne sera acceptée, si elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée l’expiration des dates de livraison prévues sur les confirmations du vendeur et enjoignant de livrer dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours. Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Aucune annulation de l’acheteur ne peut ouvrir droit pour lui à indemnité.

Cas de force majeure: En cas de force majeure, incendie, inondation, manque de combustible, grèves, lock-out, manque de matières premières, interruption de transport, bris de machines, perturbations imprévisibles des conditions de fabrication, etc… dans les Etablissements chargés de l’exécution de cette commande, le vendeur décline toute responsabilité, se réserve le droit d’annulation éventuelle de la commande, même livrée partiellement et se trouve dégagé de l’obligation de livraison sans qu’aucune demande d’indemnité ne puisse être formulée.

Paiement: Quels que soient les lieux et modes d’expédition, les marchandises sont réputées payables au siège social du vendeur : l’acceptation de traites ou de tout autre mode de paiement ne constitue pas dérogation à cette clause. Le paiement doit s’effectuer par papier bancable, chèque ou virement. Le refus d’acceptation de la traite ou son retour d’acceptation différé de plus de 15 jours rend le paiement immédiatement exigible par chèque ou par virement.
Le délai de paiement part de la date de facture et, en aucun cas, de la date de réception ou de livraison des marchandises. La non-observation des conditions de paiement, même en cas de force majeure, rend de plein droit le solde exigible et autorise le vendeur à reporter ou à annuler, sans mise en demeure, les marchés en cours. Toute facture non payée à l’échéance convenue sera automatiquement majorée de 1,5 par mois de retard auquel se rajoutera de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et ceci à titre de dommages-intérêts conventionnels.
Nos conditions générales de paiement s’appliquent conformément aux dispositions légales françaises. Pour un paiement anticipé comptant sous 10 jours, l’escompte à appliquer sera égal à 0.50% par mois de paiement effectivement anticipé avec un maximum de 1.50%. En cas d’escompte pour paiement comptant, les taxes déductibles seront réduites du même pourcentage.

Réclamation: L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception. Les réclamations relatives à la conformité et à la qualité de la livraison ne sont recevables que si les fabrications du vendeur n’ont subi aucune altération, manipulation, transformation ou mise en travail et à condition qu’elles soient formulées au vendeur par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours décompté à partir de la mise à disposition par le transporteur. Quel que soit l’objet de la réclamation, elle ne pourra être prise en considération passé le délai de 2 mois de la date d’expédition.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.
Pour autant que la réclamation soit admise, la responsabilité du vendeur est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses (soit au remboursement du prix auquel elles ont été facturées, sans que le vendeur puisse être tenu à une fabrication immédiate des produits de remplacement). En tout état de cause, les marchandises devront être maintenues en l’état à la disposition du vendeur.
En cas de rabais pour tissu défectueux, en aucun cas, ce rabais ne pourra excéder la valeur du tissu hors T.V.A.
Avant toute manutention, le tissu doit être contrôlé.
Nous regrettons de ne pouvoir accepter en aucun cas, de réclamations pour des tissus déjà coupés, confectionnés ou transformés.
Nous vous signalons que chaque article doit être fabriqué avec le tissu de la même pièce.

Litiges: Nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions des acheteurs, il est fait attribution de juridiction près du Tribunal de Commerce de Troyes qui est seul compétent, quels que soient la nature, la cause, ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de contestation rendant nécessaires des analyses, seules seront opposables au vendeur celles qui seront faites par l’un des laboratoires agréés par l’organisation professionnelle du vendeur.
L’organisation professionnelle de laquelle relève le vendeur pourra intervenir dans toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente.
Pour tout ce qui ne serait pas indiqué dans les conditions ci-dessus, se reporter aux conditions générales de vente des fabricants de tissus maille.
Nos marchandises sont vendues aux conditions générales et particulières de vente des fabricants de tissus à mailles. Nos marchandises même vendues Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra s’entendre avec le transporteur pour les dommages-intérêts en cas de pertes et. avaries.
Elles sont payables au siège social de la Société. La livraison Franco, nos lettres de change ou acceptation de règlements n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, le transfert de propriété n’est acquit à l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix en vertu de la loi 80.335 du 12-05-80.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent.

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